Publication de l’ordonnance de réécriture de la loi Informatique et Libertés

Publication de l’ordonnance de réécriture de la loi Informatique et Libertés 639 427 Pierrette Paillassard

La CNIL nous informe que :

« L’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, publiée le 13 décembre 2018, achève, au niveau législatif, la mise en conformité du droit national avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la Directive « police-justice », applicable aux fichiers de la sphère pénale. Cette ordonnance améliore la lisibilité du cadre juridique en matière de protection des données. La CNIL a rendu le 15 novembre 2018 un avis sur ce texte. »