Les bases de données
Publié le 24/02/2017 | Mis à jour le 03/07/2018 | DOI : 10.13143/zt5x-hm98
Auteur
Inist-CNRS
Catégories – Tags
OBJECTIFS
Après avoir consulté cette ressource, vous devriez être capable de :
- Citer la règle en matière de réutilisation du contenu des bases de données ;
- Citer l’exception à cette règle ;
- Citer la condition pour qu’une base de données produite dans le cadre d’une mission de service public soit protégée par le droit d’auteur.
La loi pour une République numérique a multiplié les possibilités de réutiliser le contenu des bases de données que les administrations publient.
En effet, seules les administrations exerçant une « mission de service public à caractère industriel ou commercial soumise à la concurrence » peuvent encore se prévaloir du droit sui generis des producteurs de bases de données.
Hormis ce cas, la possibilité de réutilisation du contenu des bases de données est la règle.
Seule la réutilisation du contenu des bases de données « produites ou reçues par les administrations dans l’exercice d’une mission de service public à caractère industriel ou commercial soumise à la concurrence » est encadrée par des règles particulières.
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