Les droits d'auteur

Publié le 24/02/2017 | Mis à jour le 06/07/2018

Auteur

Inist-CNRS

OBJECTIFS

Après avoir consulté cette ressource, vous devriez être capable de :

  • Nommer la distinction qui existe entre agents publics en matière de droits d’auteur ;
  • Préciser ce que cette distinction implique pour l’employeur public ;
  • Citer 1 type d’œuvre communicable et diffusable sans accord écrit de l’auteur.

Depuis 2006, la loi dite DADVSI, loi relative au Droit d’Auteur et aux Droits Voisins dans la Société de l’Information a intégré les agents publics dans le code de la propriété intellectuelle.

Une distinction existe entre les catégories d’agents soumis ou non au contrôle préalable de l’autorité hiérarchique.

Les chercheurs et les enseignants-chercheurs, non soumis à autorité hiérarchique, bénéficient de la plénitude de leurs droits d’auteur.

Les agents soumis à autorité hiérarchique ne conservent que les droits de paternité de leur œuvre, les droits patrimoniaux et les autres droits sont exercés par l’employeur public.

Communicable et diffusable dans l’Open Data

Œuvre réalisée par des chercheurs ou des enseignants-chercheurs

non communicable, non diffusable sans accord écrit de l’auteur / des auteurs

Œuvre réalisée par des agents publics qui ne sont ni chercheurs, ni enseignants-chercheurs

communicable et diffusable

Œuvre réalisée sous l’étroite direction de l’établissement => oeuvre collective

communicable et diffusable

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