Aspects juridiques et éthiques : fiche synthétique

Publié le 27/11/2017 | Mis à jour le 27/11/2017

Objectifs

Après avoir consulté cette ressource, vous devriez être capable de :

  • Citer les 2 conditions préalables pour que des données de recherche soient diffusées selon les principes de l’Open Data ;
  • Citer 2 types de données qui doivent obligatoirement être ouvertes au public ;
  • Citer au moins un type de données dont la communication est interdite par principe ;
  • Décrire la démarche à adopter pour pouvoir réutiliser des données placées sous licence.

Le mouvement d’ouverture de la science (Open Science ou Open Research) doit s’accompagner d’une réflexion qui précisera les conditions de partage dans le respect de la propriété intellectuelle. La nouvelle loi pour une République Numérique offre un nouveau cadre juridique pour tenter de répondre davantage à l’ouverture des données de la recherche. Ce nouveau cadre précise les conditions de communication et de diffusion.

Partage des données

Le cadre juridique de l'Open data

L’Open Data a trouvé ses bases dans la loi initiale dite CADA (Commission d’accès aux documents administratifs). La loi Valter est relative à la gratuité et aux modalités de réutilisation des informations du secteur public. La loi dite Lemaire apporte une meilleure protection pour le partage et la réutilisation des productions scientifiques.

Notes

Les lois dites CADA, Valter et Lemaire sont maintenant codifiées dans le code des relations entre le public et l’administration.

La dimension éthique

Le respect de la vie privée, la propriété intellectuelle, la qualité et l’intégrité des données sont des dimensions éthiques de la gestion des données. Etre informé de l’évolution des règles juridiques est aussi très important pour un partage responsable des données utilisées.

Notes

L’adaptation de l’Open Data pose la question de compétences nouvelles qui répondront au besoin d’information des chercheurs. Le COMETS (Comité d’éthique du CNRS) préconise la création de comités d’éthique sur les données de recherche par discipline ou établissement.

Le saviez-vous ?

Les conditions de diffusion dans l’Open Data sont à vérifier par l’analyse de la nature juridique et éthique des données.
L’outil d’analyse présenté au verso permet de déterminer si les données sont communicables et diffusables.
Les données doivent aussi être considérées comme achevées* et être réalisées dans le cadre de la mission de service public des établissements. Les documents préparatoires contribuant au processus de recherche ne sont pas considérés comme données achevées.

Droits d’auteur et diffusion

Le code de la propriété intellectuelle

Depuis 2006 (loi DADVSI), les agents publics sont titulaires des droits patrimoniaux et moraux de leur œuvre. Cependant une distinction importante sépare les différentes catégories d’agent.
Les chercheurs et enseignants-chercheurs, catégories d’agents non soumis à autorité hiérarchique, conservent la plénitude de leurs droits d’auteur, alors que les autres catégories ne conservent que leur droit de paternité, cédant à l’employeur public les droits patrimoniaux et les autres droits moraux.

Notes

» Art. D. 323-2-1.-I.-L’administration peut soumettre la réutilisation à titre gratuit des informations publiques qu’elle détient aux licences suivantes :
» 1° La licence ouverte de réutilisation d’informations publiques ;
» 2° “ L’Open Database License ”.
» II.-Lorsque ces informations publiques revêtent la forme d’un logiciel, l’administration peut soumettre leur réutilisation à titre gratuit aux licences suivantes :
» 1° Les licences dites “ permissives ” (…) ;
» 2° Les licences “ avec obligation de réciprocité ” (…) ”.

Les licences susmentionnées sont accessibles sur data.gouv.fr/fr/licences

Les licences à mettre en oeuvre

L’analyse des jeux de données détermine la possibilité de diffuser dans le cadre de l’Open Data.
La licence choisie par l’auteur engage le ré-utilisateur à respecter l’intégrité des données, à faire mention de la source des données et à porter l’indication de la date de dernière mise à jour.

*Les documents préparatoires contribuant au processus de recherche ne sont pas considérés comme données achevées.

  • La communicabilité des jeux de données est déterminée par l’analyse de la nature juridique et éthique de l’ensemble des données. Le guide « Ouverture des données de recherche, analyse du cadre juridique en France » propose en page 29, un logigramme de communicabilité des données.

    Le logigramme est divisé en trois branches principales

    Communication interdite par principe

    Communication sous conditions

    Communication obligatoire

    La progression de lecture peut être effectuée selon

    Types juridiques :
    La donnée est-elle une photo, est-elle relative aux secrets professionnels, est-elle géographique, etc. ? Localiser la branche qui se rapproche du type de la donnée concernée.

    Caractéristiques :
    La donnée provient-elle d’une unité protégée, est-ce une marque, est-elle médicale, etc. ? Poursuivre dans les embranchements pour préciser les caractéristiques de la donnée concernée.

    Communicabilité :
    La conclusion terminale des embranchements précise si la donnée est communicable, diffusable, non communicable, non diffusable, avec l’accord de…, sous conditions d’un contrat, avec l’autorisation de…

    Les points mentionnés (ex : 0 à 9) se rapportent à la numérotation
    utilisée pour les types juridiques de données.
    N’hésitez pas à prendre conseil auprès du juriste associé à votre établissement.

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