Loi pour une République numérique

Parution du décret du 10 décembre 2018 relatif aux catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l’objet d’un processus d’anonymisation

Parution du décret du 10 décembre 2018 relatif aux catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l’objet d’un processus d’anonymisation 639 427 Pierrette Paillassard

Ce décret d’application de la loi pour une République numérique liste les catégories de documents pouvant être publiés sans faire l’objet d’une anonymisation préalable. Il “précise, pour les documents administratifs communicables…

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