Donnée incluse dans les documents produits ou reçus dans le cadre de leur mission de service public par l’Etat, les collectivités territoriales, les autres personnes de droit public ainsi que les personnes de droit privé chargées d’une mission de service public.Des exemples de données publiques sont données aux articles L.300-2 et L.312-1-1 du Code des relations entre le public et l’administration.
Source : Cirad. 2021. Avez-vous le droit ou l’obligation de diffuser vos données ? Parcourez l’arbre de décision du Cirad. Montpellier (FRA) : CIRAD, 7 p. https://doi.org/10.18167/coopist/0075