Les lois pour l'Open Data

Publié le 14/06/2017 | Mis à jour le 05/07/2018

Auteur

Inist-CNRS

OBJECTIFS

Après avoir consulté cette ressource, vous devriez être capable de :

  • Citer les fondements législatifs de l’Open Data ;
  • Caractériser le principe d’ouverture des données publiques instauré par la loi pour une République numérique ;
  • Préciser ce que la loi Valter introduit en matière de réutilisation des informations du secteur public.

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