Secret professionnel

Secret professionnel 150 150 philippe fourneret

Toute information dont une personne a eu connaissance de par son état ou sa profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire. Ce sera donc toute information dont une personne a eu connaissance au cours de l’exercice de ses fonctions professionnelles. Le terme « état » renvoie à une fonction qui n’est pas forcément d’ordre professionnel, comme une fonction religieuse.

Source : Cirad. 2021. Avez-vous le droit ou l’obligation de diffuser vos données ? Parcourez l’arbre de décision du Cirad. Montpellier (FRA) : CIRAD, 7 p. https://doi.org/10.18167/coopist/0075