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Publication de l’ordonnance de réécriture de la loi Informatique et Libertés

Publication de l’ordonnance de réécriture de la loi Informatique et Libertés 639 427 Pierrette Paillassard

La CNIL nous informe que : « L’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, publiée le 13 décembre 2018, achève, au niveau législatif, la mise en conformité du droit national avec le…

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