Document administratif

Document administratif 150 150 philippe fourneret

Les « Documents administratifs » visés par la loi française sont tous les documents, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, qui sont produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission.

source : Becard, N., Castets-Renard, C., Chassang, G., Courtois, M.-A., Dantant, M., Gandon, N., Martin, C., Martelletti, A., Mendoza-Caminade, A., Morcrette, N., Neirac, C. (2017). Ouverture des données de la recherche. Guide d’analyse du cadre juridique en France. DOI : 10.15454/1.481273124091092E12 http://prodinra.inra.fr/record/382263