« Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. »
Source : Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Version consolidée au 27 avril 2015.