Aspects juridiques, éthiques, intégrité scientifique : fiche synthétique
Publié le 27/11/2017 | Mis à jour le 04/06/2024 | DOI : 10.13143/wz7a-hh81
Objectifs
Après avoir consulté cette ressource, vous devriez être capable de :
- Citer les 2 conditions préalables pour que des données de recherche soient diffusées selon les principes de l’Open Data ;
- Citer 2 types de données qui doivent obligatoirement être ouvertes au public ;
- Citer au moins un type de données dont la communication est interdite par principe ;
- Décrire la démarche à adopter pour pouvoir réutiliser des données placées sous licence.
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La version anglaise de cette fiche synthétique est accessible en cliquant sur ce bouton.
Depuis la loi pour une République numérique (2016), les données de recherche « achevées », financées au moins pour moitié par des fonds publics sont assimilées à des données administratives et font donc l’objet d’un « principe d’ouverture par défaut ». Par conséquent, elles sont censées être publiées et rendues accessibles sur Internet, sauf exceptions (données personnelles, sensibles…).
Le partage des données de recherche
La libre réutilisation des données
Après publication, les données de recherche sont librement réutilisables si elles sont issues d’une recherche financée à plus de 50% par des fonds publics ; si elles ne sont pas protégées par un droit spécifique ; si elles ont été rendues publiques par le chercheur ou l’établissement de recherche.
Notes
Le principe général de la science ouverte est que les données de recherche doivent être aussi ouvertes que possible et pas plus fermées que nécessaire.
Les licences à mettre en œuvre
La licence choisie par l’auteur définit ce que le réutilisateur est autorisé ou non à faire avec les données. Il faudra a minima qu’il respecte l’intégrité des données et qu’il mentionne la paternité de l’information (sa source et la date de dernière mise à jour).
La loi pour une République numérique prévoit une liste de licences pour la réutilisation gratuite des informations publiques (données ou codes sources) des administrations.
Plus d’information sur les licences de réutilisation dans le cadre de l’Open Data.
Le saviez-vous ?
Si vous êtes amené à traiter des données personnelles dans le cadre du RGPD, pensez à consulter le DPD (délégué à la protection des données) de votre établissement. Pour l’identifier, consultez la liste des organismes ayant désigné un délégué à la protection des données (DPD/DPO).
Les droits et devoirs du chercheur
Règles juridiques pour les données
Les données relèvent d’un régime lié au droit des bases de données. Dans ce cas, le droit de propriété appartient légalement au « producteur » de la base de données (financeur). Il s’agit donc en général de l’établissement de tutelle des chercheurs : il est considéré comme le titulaire effectif du droit de propriété.
Notes
Le droit d’auteur s’applique aux publications mais rarement aux données de recherche. Il faut prouver qu’il s’agit d’une création « originale » (portant l’empreinte de la personnalité de l’auteur).
L'éthique et l'intégrité scientifique
Le respect de la vie privée, la propriété intellectuelle, la qualité et l’intégrité des données sont des dimensions éthiques de la gestion des données.
Le code de conduite européen pour l’intégrité en recherche identifie 4 principes fondamentaux : fiabilité, honnêteté, respect et responsabilité.
Le chercheur peut être conseillé par un comité d’éthique et/ou le référent à l’intégrité scientifique de son établissement.
Zoom sur les données personnelles
et les données sensibles
D’après la CNIL, tous les domaines de recherche peuvent être concernés par un traitement de données personnelles. Il peut s’agir par exemple :
– d’une base de données (avec le nom ou un numéro permettant d’identifier une personne),
– de l’enregistrement oral ou du script d’un entretien mené dans le cadre d’une recherche en sociologie,
– de notes prises sur un carnet dans le cadre d’une recherche en psychologie,
– de photographies prises pour une recherche en ethnographie,
– d’un enregistrement audiovisuel dans le cadre d’un projet de recherche en sciences du langage,
– d’une application mobile,
– de dispositifs biométriques utilisés pour le développement d’une technologie,
– etc.
Source : https://www.cnil.fr/fr/recherche-scientifique-hors-sante-les-questions-reponses-de-la-cnil
Pour en savoir plus, consultez la ressource :
« Exceptions et restrictions à la diffusion des données ».
La version accessible des PDF de cette fiche synthétique, conforme aux normes d’accessibilité établies, est disponible dans le fichier ZIP téléchargeable, via le bouton “TÉLÉCHARGER” ci-dessous.
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