Les lois pour l'Open Data
Publié le 14/06/2017 | Mis à jour le 05/07/2018 | DOI : 10.13143/k917-g053
Auteur
Inist-CNRS
Catégories – Tags
OBJECTIFS
Après avoir consulté cette ressource, vous devriez être capable de :
- Citer les fondements législatifs de l’Open Data ;
- Caractériser le principe d’ouverture des données publiques instauré par la loi pour une République numérique ;
- Préciser ce que la loi Valter introduit en matière de réutilisation des informations du secteur public.
- Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal – Version consolidée au 10 mai 2017 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068643&dateTexte=vig
- LOI n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/28/2015-1779/jo/texte
- LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/7/2016-1321/jo/texte
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