La notion de service public est difficile à cerner en l’absence de définition légale. C’est la jurisprudence administrative qui définit cette notion. Sur la base d’un faisceau d’indices, la qualification de service public se déduit de la qualité de l’organisme et de la mission d’intérêt général exercée par celui-ci. Exemple : France Télécom accomplit certaines missions dans le cadre d’un service public (entretien du réseau de communication) et d’autres missions dans un cadre privé (vente de prestations, de matériels).
source : Becard, N., Castets-Renard, C., Chassang, G., Courtois, M.-A., Dantant, M., Gandon, N., Martin, C., Martelletti, A., Mendoza-Caminade, A., Morcrette, N., Neirac, C. (2017). Ouverture des données de la recherche. Guide d’analyse du cadre juridique en France. DOI : 10.15454/1.481273124091092E12 http://prodinra.inra.fr/record/382263