Règlement général de la protection des données du 27 avril 2016, entré en vigueur en France le 25 mai 2018. Le RGPD s’applique à toute organisation, publique et privée, qui traite des données personnelles pour son compte ou non, dès lors qu’elle est établie sur le territoire de l’Union européenne ou que son activité cible directement des résidents européens.
Source : Cirad. 2021. Avez-vous le droit ou l’obligation de diffuser vos données ? Parcourez l’arbre de décision du Cirad. Montpellier (FRA) : CIRAD, 7 p. https://doi.org/10.18167/coopist/0075